Les compétences
Conformément à l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes exerce en lieu et en place des communes, les compétences suivantes :
Les compétences obligatoires
- Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’action d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17, création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement
- Création, aménagement et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
- Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Les compétences supplémentaires
- En matière de protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
- En matière de politique du logement et du cadre de vie : programme local de l’habitat, opérations programmées d’amélioration de l’habitat ;
- Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs. Cette compétence comprend :
- La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de médiathèque d’une superficie au sol de plus de 300 m²,
- L’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements culturels suivants :
- La médiathèque située à Lardy
- Le conservatoire situé à Etrechy,
- Le conservatoire situé à Lardy,
- L’école de musique située à Boissy-sous-Saint-Yon
- La construction, l’aménagement, l’entretien de bassins nautiques ;
- Action sociale d’intérêt communautaire ;
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- Organisation et soutien aux actions à caractère culturel à rayonnement intercommunale (à minima deux communes) ;
- Organisation et fonctionnement du service public de la distribution d’électricité dans les conditions prévues à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales ;
- Établissement et exploitation d’un réseau de communication électronique au sens des articles L. 1425-1 et L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales
- Animation, coordination et gestion des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales ;
- Assainissement en hydraulique agricole du Plateau de Mauchamps ;
- Création, gestion et entretien de l’éclairage public sur le territoire des communes membres de la Communauté de communes ;
- Étude, développement, financement, construction, production, exploitation, vente d’électricité et maintenance de tout système et installation de production d’énergies renouvelables à partir de l’énergie solaire ;