compétences de la CCEJR
FLASH INFO

Les compétences

Conformément à l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes exerce en lieu et en place des communes, les compétences suivantes :

Les compétences obligatoires

  1. Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’action d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,
  2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17, création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
  3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement
  4. Création, aménagement et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
  5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
  6. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
  7. Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Les compétences supplémentaires

  • En matière de protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
  • En matière de politique du logement et du cadre de vie : programme local de l’habitat, opérations programmées d’amélioration de l’habitat ;
  • Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
  • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs. Cette compétence comprend :
    1. La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de médiathèque d’une superficie au sol de plus de 300 m²,
    2. L’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements culturels suivants :
      • La médiathèque située à Lardy
      • Le conservatoire situé à Etrechy,
      • Le conservatoire situé à Lardy,
      • L’école de musique située à Boissy-sous-Saint-Yon
      • La construction, l’aménagement, l’entretien de bassins nautiques ;
  • Action sociale d’intérêt communautaire ;
  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
  • Organisation et soutien aux actions à caractère culturel à rayonnement intercommunale (à minima deux communes) ;
  • Organisation et fonctionnement du service public de la distribution d’électricité dans les conditions prévues à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales ;
  • Établissement et exploitation d’un réseau de communication électronique au sens des articles L. 1425-1 et L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales
  • Animation, coordination et gestion des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
  • Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales ;
  • Assainissement en hydraulique agricole du Plateau de Mauchamps ;
  • Création, gestion et entretien de l’éclairage public sur le territoire des communes membres de la Communauté de communes ;
  • Étude, développement, financement, construction, production, exploitation, vente d’électricité et maintenance de tout système et installation de production d’énergies renouvelables à partir de l’énergie solaire
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