Qualité de l'air
Au niveau européen, la directive (UE) 2016/2284 du 16 décembre 2016 établit des objectifs ambitieux de réduction des émissions de polluants par rapport aux niveaux de 2005, pour les horizons 2020 et 2030, intégrant les objectifs du Protocole de Göteborg. Ces obligations se traduisent par la nécessité de mettre en place :
- un système d’inventaires nationaux des émissions de polluants atmosphériques ;
- un plan d’action national de réduction des émissions de polluants atmosphériques.
Les objectifs, fixés pour chaque État membre, visent à réduire de 50 % la mortalité prématurée due à la pollution atmosphérique au niveau européen.
L’article 85 de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) modifie l’article L229-26 (M) du Code de l'environnement pour renforcer le volet Air des Plans Climats Air Énergie Territoriaux (PCAET), via des Plans d'actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques (« Plan d’action Air »). Cet article du Code de l’Environnement impose des obligations de résultat :
- fixer des objectifs biennaux de réduction des émissions au moins aussi exigeants que le niveau national défini dans le Plan National de Réduction des Émissions de Polluants Atmosphériques (PREPA) ;
- respecter les normes de qualité de l’air dans les délais les plus courts possible, au plus tard en 2025 : il appartient à l’EPCI d’évaluer l'ampleur de cette réduction.
Des obligations de moyens doivent également être respectées par la Communauté de communes :
- réaliser une étude portant sur la création d’une Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFEm), sauf pour les Établissements Publics Territoriaux, (l’étude étant déjà réalisée à l’échelle de la Métropole du Grand Paris) ;
- élaborer une liste d’actions en faveur de la qualité de l’air : réduction des émissions et diminution de l’exposition des Établissements Recevant du Public (ERP) les plus sensibles.
Le plan air s’inscrit dans la continuité des démarches déjà engagées par le territoire, notamment le PCAET approuvé le 31 mars 2021. Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) d‘Entre Juine et Renarde est un projet territorial de développement durable visant à atténuer les effets du changement climatique et à adapter le territoire à ces changements.
Il repose sur une stratégie visant la réduction des émissions de polluants dans tous les secteurs étudiés : résidentiel, tertiaire, industriel, transport et agriculture. La stratégie ainsi développée et les actions mises en œuvre devraient permettre, à l’horizon 2030, d’atteindre les objectifs réglementaires du PREPA, excepté pour le polluant NOX, pour lequel une réduction de 59 % est atteinte contre 69 % attendus. Cette situation s’explique notamment par la présence de la RN20, sur laquelle le territoire ne peut pas agir directement. Néanmoins, avec un plan d’actions s’étendant jusqu’à l’horizon 2050, nous sommes en mesure de préciser que cet objectif pourra être atteint en 2044.