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- Approuvés par arrêté préfectoral n° 2003 – SPE/BAC/CC 0380 du 27/10/2003 - Modifiés par arrêté préfectoral n° 2004 – PREF-DRCL/ 00438 du 22/12/2004 (extension du périmètre) - Modifiés par arrêté préfectoral n° 2005 – PREF-DRCL / 00168 du 30/03/2005 (extension des compétences) - Modifiés par arrêté préfectoral n° 2006 – PREF-DRCL / 00409 du 27/07/2006 (définition de l’intérêt communautaire) - Modifiés par arrêté préfectoral n° 2006 – PREF-DRCL / 00577 du 04/10/2006 (extension des compétences) - Modifiés par arrêté préfectoral n° 2007 – PREF-DRCL / 00741 du 26/12/2007 (extension des compétences) - Modifiés par arrêté préfectoral n° 2008- PREF – DRCL /00014 du 16/01/2008 (représentation-substitution SIEGIF) - Modifiés par arrêté préfectoral n° 2010- PREF – DRCL /436 du 24/09/2010 (modification article 13) - Modifiés par arrêté préfectoral n° 2010- PREF – DRCL /578 du 23/12/2010 (retrait du SEDRE) - Modifiés par arrêté préfectoral n° 2014-PREF.DRCL/148 du 6 mars 2014 (extension des compétences) - Modifiés par arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/614 du 25 août 2015 (extension de compétences : aménagement numérique) - Modifiés par arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/662 du 8/9/ 2015 (extension de périmètre) - Modifiés par arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/978 du 29/12/2015 (extension de compétences : services culturels) - Modifiés par arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/021 du 13/01/2017 (extension de compétences : gestion eu et assainissement) - Modifiés par arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/020 du 13/01/2017 (extension de compétences : animation et coordination /Prévention de la délinquance) - Modifiés par arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/238 du 03/05/2017 (refonte des statuts) - Modifiés par arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/652 du 12/09/2017 (Modification de la compétence voirie) TITRE 1 - DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES, DENOMINATION En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes de Auvers Saint Georges, Boissy Le Cutté, Boissy-sous-St-Yon, Bouray sur Juine, Chamarande, Chauffour les Etréchy, Etréchy, Janville sur Juine, Lardy, Mauchamps, Souzy la Briche, Saint Sulpice de Favières, Saint-Yon, Torfou, Villeconin et Villeneuve sur Auvers. Elle prend la dénomination de « Communauté de Communes Entre Juine et Renarde ». ARTICLE 2 : OBJET La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet commun – de développement et d’aménagement de l’espace – de gestion de services et d’équipements d’intérêt communautaire. ARTICLE 3 : SIEGE Le siège de la Communauté de Communes est fixé en Mairie d’Etréchy. ARTICLE 4 : DUREE La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTICLE 5 : REPRESENTATION La Communauté de Communes est administrée par un conseil constitué de membres titulaires élus lors des élections municipales et communautaires, soit au suffrage universel direct dans les communes de 1 000 habitants et plus, soit en fonction de l’ordre du tableau municipal dans les autres communes, selon les dispositions de l’article L. 273-1 et suivants du code électoral. La représentation des communes au sein du conseil de communauté est fixée comme suit, conformément au IV de l’article L5211-6-1 du CGCT sur la base de la population municipale, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Selon les termes d’un accord local, cette représentation a été fixée par arrêté n° 2015345-0021 du 11 décembre 2015 du Préfet de la région Ile-de-France et se traduit comme suit : Commune Nbre d'habitants Nbre de délégués titulaires Chauffour les Etréchy 140 1 Torfou 265 1 Mauchamps 276 1 St Sulpice de Favières 326 1 Souzy la Briche 403 1 Villeneuve sur Auvers 603 1 Villeconin 721 2 St-Yon 879 2 Chamarande 1143 2 Auvers Saint Georges 1304 2 Boissy le Cutté 1319 2 Janville sur Juine 1964 3 Bouray sur Juine 2131 3 Boissy-sous-St-Yon 3736 5 Lardy 5550 8 Etréchy 6268 10 Total 27028 45 Les variations de population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l’organe délibérant. (article R. 5211-1-1 III du CGCT) ARTICLE 6 : ELECTION DES DELEGUES Les délégués sont élus au suffrage universel direct pour les communes de 1000 habitants et plus (art. L.273-6 du code électoral) ou élus automatiquement en fonction de l’ordre du tableau municipal après qu’ont été élus le maire et les adjoints pour les communes de moins de 1000 habitants (art. L. 273-11 du code électoral.). ARTICLE 7 : DUREE DES FONCTIONS Les fonctions de délégués au conseil de communauté suivent, quant à leur durée, le sort de l’assemblée au titre de laquelle elles sont exercées. Les modalités de remplacement des conseillers communautaires varient selon la population de la commune et l’origine de la vacance. Communes de 1 000 habitants et plus : article L. 273-10 du code électoral : « Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l’article L. 273-9. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des conseillers communautaires inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des candidats désignés en application des deux premiers alinéas. » Communes de moins de 1 000 habitants : article L. 273-12 du code électoral : « I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. II. ― Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction de maire ou d'adjoint, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente du maire et des adjoints, organisée en application des articles L.2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent alinéa, le conseiller suppléant désigné en application de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il existe, remplace temporairement le délégué dont le siège devient vacant. » A noter qu’aux termes de l’article L. 5211-6 du CGCT, « Dans les communautés de communes (…) lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L’article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant. » ARTICLE 8 : REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Le conseil de communauté se réunit au siège de la communauté de communes ou dans tout lieu qu’il choisit sur le territoire de la communauté, au moins une fois par trimestre. Pour le reste, les règles de convocation du conseil, de quorum, et de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux. ARTICLE 9 : BUREAU Le conseil de communauté élit un bureau parmi ses membres. Il comporte un Président. Le nombre des Vice-Présidents ne peut excéder 20 % de l’effectif du Conseil Communautaire dans les conditions de l’article L. 5211-10 du CGCT. L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil. Lors de chaque réunion du conseil, le Président rend compte des travaux du bureau. ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur sera adopté par le conseil de communauté dans le délai de six mois à compter de son installation. TITRE III - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE ARTICLE 11 : COMPETENCES OBLIGATOIRES A) AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE - Elaboration et gestion du Schéma de Cohérence Territoriale / Schéma de secteur - Zones d’Aménagement Concerté d’intérêt communautaire (*) (loisirs, activités, logements) (*) intérêt communautaire = toutes les zones existantes ou à venir dès lors que l’opération répond à au moins un des trois critères suivants: - l’opération est stratégique pour la mise en œuvre du projet de schéma directeur, ou de tout autre document de réflexion, prospective ou de programmation qui relève de la compétence de la communauté ; - l’opération est déterminante pour l’équilibre socio-économique et environnemental de la Communauté - l’opération occasionne des impacts sur l’environnement engageant plusieurs communes - Création et entretien d’un circuit de circulations douces, en lien avec le Schéma Départemental des circulations douces et le Plan Départemental de randonnées pédestres et équestres, et en partenariat avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais. - Aménagement rural : convention SAFER, entretien des chemins ruraux retenus par la Communauté dans le cadre du Plan départemental de randonnées pédestres et équestres. - Acquisitions et constitution de réserves foncières destinées aux activités et projets communautaires B) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale. Prise en charge des études préalables. • politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire - Promotion des activités économiques locales - Adhésion collective aux dispositifs de soutien à l’activité économique, comme la Plate- Forme d’Initiative Locale - Réalisation de toutes actions préventives et curatives sur l’environnement en corollaire au développement économique - Actions pour le développement touristique (études, soutiens d’initiatives, …), promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme C) CREATION ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE D) ELIMINATION, TRAITEMENT ET VALORISATION DES DECHETS MENAGERS ET DES DECHETS ASSIMILES • Elimination, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés. Conformément aux dispositions de l’article L.2224-13 du CGCT, cette compétence s’étend à la collecte comme au traitement des déchets des ménages, déchets industriels banals et aux déchets verts non agricoles des communes membres. E) GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) • aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique • entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau • la défense contre les inondations • la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ARTICLE 12 : COMPETENCES OPTIONNELLES RETENUES A) Création ou aménagement et entretien de la voirie • Création, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire (bande de roulement et revêtement des trottoirs) : Sont d’intérêt communautaire toutes les voies relevant du domaine public communal et ouvertes à la circulation publique, dotées au 1er janvier 2017 d’un revêtement de type enrobé. • création et entretien de liaisons cyclo-pédestres en parallèle à la voirie d’intérêt communautaire • Entretien, création et fonctionnement du réseau d’éclairage public d’intérêt communautaire Est d’intérêt communautaire l’ensemble du réseau d’éclairage public des communes membres de la communauté, hors éclairage d’ornementation. B) Politique du logement et du cadre de vie • Dans le prolongement du PLH cantonal, actualisé au périmètre de la Communauté, mise en place d’une politique d’acquisition foncière (terrains ou immeubles en réhabilitation pour la réalisation de logements sociaux / partenariat avec les organismes pour les logements sociaux) • Création et gestion d’un service communautaire de maintien à domicile des personnes âgées et des services associés : - Aides à domicile - Portage de repas - Téléalarme • création d’une structure d’accueil temporaire pour les personnes âgées • Gestion d’un service intercommunal d’aide à la recherche d’emploi C) Protection et mise en valeur de l’environnement • Etudier, exécuter et exploiter, en fonction de la réglementation en vigueur, les ouvrages ou installations situés sur le bassin hydrographique des rivières Orge et Renarde, concourant à la lutte contre la pollution • Assainissement en hydraulique agricole du Plateau de Mauchamps D) Gestion de l’eau potable E) Gestion de l’assainissement (collectif et non collectif) des eaux usées, gestion des eaux pluviales F) Action sociale d’intérêt communautaire • Gestion et entretien des équipements existants d’intérêt communautaire : - les centres de loisirs et structures d’accueil périscolaires et de la Petite Enfance - les structures d’accueil des adolescents (12-17 ans) • Création, gestion et entretien des équipements complémentaires concernant : - les centres de loisirs et structures d’accueil périscolaires et de la Petite Enfance - les structures d’accueil des adolescents (12-17 ans) • Mise en place des transports concomitants. L’intérêt communautaire est établi lorsque : - l’équipement accueille ou sera destiné à accueillir régulièrement des administrés de plusieurs communes ou - la mise en commun de l’équipement permet de répondre à des besoins non satisfaits d’administrés de plusieurs communes ARTICLE 13 : AUTRES COMPETENCES • Développement d’actions à caractère culturel • Organisation et fonctionnement du service public de la distribution d’électricité. La Communauté exerce les compétences d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Exerçant le pouvoir concédant que les lois et règlements en vigueur confèrent aux communes en matière d’électricité, elle exerce notamment les activités suivantes : - passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public de distribution d’électricité, ou, le cas échéant, exploitation du service en régie dans les conditions fixées par les communes adhérentes concernées - exercice du contrôle des distributions d’énergie électrique prévu par les articles 16 de la loi du 15 juin 1906 et 17 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du Service public de l’électricité, codifié à l’article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales - représentation des collectivités membres auprès des concessionnaires, des tiers et dans tous les cas où le contrat de concession, les lois et règlements en vigueur prévoient que les usagers doivent être représentés ou consultés - programmation, maîtrise d’ouvrage et coordination des travaux de distribution d’énergie électrique dont l’initiative revient à la Communauté. Après que le Conseil Communautaire en ait pris la décision, la maîtrise d’ouvrage des travaux de distribution d’énergie électrique pourra être directement exercée par les membres qui le demandent expressément et qui participent à leur financement - application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des réserves d’énergie électrique - perception dans le cadre des lois et règlements, des sommes, subventions, redevances et participations liées à l’exercice de ses compétences, en particulier celles dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession ou de conventions en vigueur. La communauté est en outre compétente : - dans le domaine de la création et l’exploitation de réseaux de télécommunication (notamment par l’utilisation de la technologie des courants porteurs en ligne) et de vidéocommunication - dans l’aide à l’utilisation rationnelle de l’électricité - dans la gestion de l’occupation du domaine public par les réseaux ; en particulier l’éclairage public par l’utilisation de l’informatique pour la cartographie • Restauration scolaire. Organisation et gestion du service dans les écoles maternelles et élémentaires sur le territoire communautaire. • Aménagement numérique. La communauté intervient aux côtés de la Région Ile de France et du Département de l’Essonne pour le déploiement de la fibre optique, dans le cadre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique élaboré pour le territoire essonnien. • Action culturelle Gestion et entretien des équipements existants d’intérêt communautaire : - conservatoires et écoles de musique - bibliothèques - médiathèques et ludothèques Création, gestion et entretien des équipements complémentaires concernant : - les conservatoires et écoles de musique - les bibliothèques - les médiathèques et ludothèques L’intérêt communautaire est établi lorsque : - l’équipement accueille ou sera destiné à accueillir régulièrement des administrés de plusieurs communes du territoire de la Communauté ou - la mise en commun de l’équipement permet de répondre à des besoins non satisfaits d’administrés de plusieurs communes de la Communauté • Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ARTICLE 14 : INTERET COMMUNAUTAIRE L’intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes de compétences est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. ARTICLE 15 : MISSIONS, GESTION DE SERVICES Dans la limite de ses compétences et des conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes concernées, ainsi que dans le respect des règles de concurrence, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs autres communes toutes études, missions ou gestion de services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par la convention visée ci-dessus. TITRE IV - RESSOURCES ARTICLE 16 : RECETTES Les recettes de la communauté de communes comprennent : 1° Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ; 3° Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ; 4° Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes ; 5° Le produit des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts ; 8° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l’article L 2333-64 du CGCT, lorsque la communauté est compétente pour l’organisation des transports urbains. TITRE V - ADHESION, DEPART ET EVOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTICLE 17 : ADMISSION D’UNE NOUVELLE COMMUNE Une nouvelle commune peut être admise, sur sa demande, au sein de la Communauté de Communes, conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette admission nécessitera l’accord du conseil de communauté statuant à la majorité simple et la non opposition de plus d’un tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins la moitié de la population totale de la communauté. ARTICLE 18 : RETRAIT D’UNE COMMUNE MEMBRE Une commune membre peut se retirer de la communauté de communes avec le consentement du conseil de communauté, selon les dispositions de l’article L 5211-19 du C.G.C.T. ARTICLE 19 : ADHESION A UN EPCI L’adhésion de la Communauté de Communes à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est décidée par le conseil de communauté statuant à la majorité simple et après accord des conseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté. TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 20 : CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DES TRANSFERTS DE COMPETENCES Le transfert de compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L 1321-2 et des articles L 1321-3, L 1321-4 et L 1321-5 du CGCT. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les contractants de cette substitution. ARTICLE 21 : NOMINATION DU RECEVEUR Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde sont exercées par le comptable désigné par le représentant de l’Etat dans le Département, lequel est affecté à la Trésorerie d’Etampes ARTICLE 22 : REPRESENTATION - SUBSTITUTION Conformément à l’article L 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’exercice de ses compétences, la Communauté de Communes est substituée aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la Communauté dans un syndicat de communes, lequel devient un syndicat mixte au sens de l'article L 5711-1 du C.G.C.T. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. ARTICLE 23 : ANNEXES AUX DELIBERATIONS Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux les approuvant.