La charte de fonctionnement
Préambule
La Communauté de Communes se définit comme un ensemble de communes égales entre elles, qui a pour objectifs communs de développer l’activité économique afin d’améliorer l’emploi au profit de leurs habitants, de renforcer les infrastructures tant en matière de voirie que de liaisons douces, et d’intervenir afin de protéger l’environnement, l’espace rural et agricole ainsi que le cadre de vie. Plus généralement, la Communauté de Communes s’efforce de rééquilibrer les communes entre elles et ainsi atténuer les disparités entre les habitants en matière de service public. Les relations intercommunales se caractérisent par le respect des identités communales, illustré par la non-intervention de la communauté dans la vie communale.
La Communauté de Communes est donc un outil au service des communes membres, qui, par la mise en commun de moyens nouveaux, permet de développer des liens de solidarité entre les communes à potentiel économique, celles volontaires pour la création de logements et celles qui présentent un intérêt autre, tant sur le plan environnemental, patrimonial, architectural ou touristique.
Afin de préciser la mise en œuvre de ce projet intercommunal, les élus de la communauté ont établi la présente Charte qui complète les statuts de la Communauté en décrivant les axes majeurs de l’action intercommunale.
L’intervention de la communauté nécessite un intérêt intercommunal. Le caractère intercommunal d’une action ou d’un équipement est induit par le fait qu’au moins deux communes sont concernées. Toutes les actions de la Communauté réalisées dans le cadre de délégations statutaires ont par nature un intérêt intercommunal.
En outre, la Communauté n’a pas pour objectif de se substituer aux communes dans leurs responsabilités de gestion et d’animation, ni dans leurs rapports avec les habitants.
Ainsi, toute réunion publique d’information ou de concertation organisée par la Communauté, sur le territoire d’une commune, dans le cadre de ses compétences, sera présidée par le Maire de la commune ou son représentant. La Communauté n’a pas non plus vocation à intervenir dans la vie associative locale.
Enfin, dans toutes ses actions, la Communauté privilégie l’investissement par rapport à toute autre intervention.
Représentation
Le Bureau sera composé d’un Président, d’un ou de plusieurs Vice Présidents délégués, et des Maires, ou leur représentant, siégeant au sein du Conseil Communautaire.
Développement économique
La Communauté de Communes s’engage à maintenir une taxe professionnelle modérée et unique sur son territoire.
L’accroissement du produit de la taxe professionnelle sera réparti à 50 % au profit des communes d’accueil des entreprises et 50 % au profit de la Communauté.
La Communauté de Communes continuera l’action des communes en faveur de l’accueil des entreprises sur son territoire par des actions de promotion, par la participation à la gestion des zones d’activités nouvelles (entretien des voiries et des espaces verts, par exemple) et par la mise en place d’un guichet unique.
Infrastructures, équipements et logement
Infrastructures
la Communauté de Communes peut participer à l’aménagement ou au réaménagement des voiries de la Communauté de Communes, soit en partenariat avec le Conseil Général ou avec l’Etat, soit comme maître d’ouvrage elle-même, sous la réserve expresse que ces voiries présentent un caractère intercommunal tel que défini dans les statuts de la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes considère que l’environnement est un élément structurant du territoire et s’engage à mener toutes actions visant à sa préservation.
La Communauté intervient en lieu et place des communes en matière foncière pour répondre aux besoins d’intérêt général exprimés par l’Etat, la Région et le Département (lycée, collèges, gendarmeries, SDIS, …)
Equipements
La Communauté de Communes assure la construction et la gestion des équipements intercommunaux, ainsi que la mise en place et gestion des transports liés à leur utilisation.
La Communauté de Commune s’engage à ne jamais imposer un équipement sur le territoire d’une commune qui ne le souhaite pas.
Logement
Les communes qui le souhaitent peuvent s’appuyer sur la Communauté de Communes pour l’aménagement de zones destinées à accueillir du logement (définition du cadre d’opération, recherche de partenaires, montage de projets, etc…).
La Communauté de Communes prend à son compte les projets et obligations issus du PLH intercommunal approuvé en novembre 2000.
Solidarité
La Communauté de Communes est un lieu de solidarité entre les communes.
Cette solidarité est mise en œuvre par trois moyens :
l’allocation de compensation
La Communauté attribue à chaque commune une allocation de compensation de la taxe professionnelle au moins équivalente au produit versé par les entreprises existantes avant l’intégration dans la Communauté, minoré des charges transférées.
la dotation de solidarité
Cette dotation est servie aux communes en tenant compte du potentiel fiscal, de la population, des charges transférées, des impacts environnementaux, ...
la mutualisation des pertes de ressources
Afin de permettre aux communes de faire face à d’éventuelles pertes de taxe professionnelle, la Communauté de Communes s’engage à mettre en œuvre tous moyens pour compenser ces pertes de ressources, afin de tendre au retour vers les communes des mêmes moyens financiers que ceux précédant l’exercice concerné.
Par ailleurs, dans tous les cas de compétences de la Communauté concernant une ou des prestations offertes au public et antérieurement assurées par au moins une des communes membres, la Communauté s’engage à examiner les conditions d’accès qui étaient appliquées par la ou les communes et à rechercher systématiquement l’offre présentant le caractère de mieux-disant social.
Gestion des désaccords
Lorsque, sur un sujet de compétence communautaire, un désaccord majeur apparaît entre la Communauté et une Commune, s’appliquant au territoire de celle-ci, la méthode suivante sera appliquée :
un désaccord majeur ne peut naître qu’à partir d’une politique énoncée de la Communauté s’appuyant sur une procédure identifiée (schéma directeur, PLH, schéma sectoriel, …) et approuvée dans les conditions prévues par son Conseil. Si cela s’avère être le cas :
l’officialisation de ce désaccord donne lieu à un échange de courrier entre le Maire et le Président de la Communauté, qui ouvre une période de 6 semaines, pendant laquelle Commune et Communauté développeront toute recherche amiable de résolution de cette divergence. Si un accord intervient, un nouvel échange de lettre clôt la procédure interne. Si aucun accord intervient, les Conseils respectifs prennent acte de ce désaccord par un vote respectif.
La Communauté, au terme de ce processus, s’engage à ne pas mettre en œuvre sur le territoire de la Commune concernée ce que celle-ci a ainsi finalement refusé.
Bien entendu, cette méthode de gestion des conflits ne libère ni les communes, ni la Communauté de l’application des lois et règlements en vigueur, sous le contrôle des Services concernés de l’Etat.
Engagement
L’Intercommunalité est en passe de modifier très sensiblement notre approche de l’organisation locale et territoriale.
Mutualiser nos moyens et nos services n’est pas la renonciation à l’idée communale, bien au contraire, car le fondement de la création d’une communauté de communes repose sur un tissu efficace de municipalités qui acceptent librement d’associer leurs efforts pour améliorer la qualité de vie de leur population.
Le projet intercommunal exposé ci-dessus s’inscrit dans le cadre des statuts qui établissent les compétences attribuées par les communes à la communauté.
En adoptant ces statuts et en complétant cette démarche par la signature de cette charte, les communes souhaitent préciser le cadre dans lequel s’inscrit leur volonté de développement en commun.
Au-delà de l’aspect juridique du « contrat » passé, la charte constitue un véritable engagement moral et politique des communes pour atteindre les objectifs fixés en commun.
Toute commune désirant intégrer la communauté devra au préalable adopter et signer la présente comme gage d’adhésion au projet.
